LIENS UTILES


Loi

Loi sur la sécurité privée 

Règlements

Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée

Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée 

Projets de loi et de règlements publiés à la Gazette Officielle du Québec

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